Actualités

Les députés proposent d'instituer une « règle d'or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal Publié le 18 janvier 2018

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537). Rappelons qu’à l’occasion de la…

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Les députés proposent d'instituer une « règle d'or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal Publié le 18 janvier 2018

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537). Rappelons qu’à l’occasion de la…

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Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive Publié le 18 janvier 2018

_ Sénateur Jean-François LONGEOT a présenté à la Présidence du Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Exposé des motifs Dans un contexte où le sport…

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Prélèvement à la source : ce qu'il faut surveiller ! Publié le 15 janvier 2018

De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste La loi de finances pour 2017 a introduit dans notre droit un prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dont l’application a été reportée au 1er janvier 2019 par…

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Fraude fiscale : lancement à L'Assemblée Nationale d'une mission sur le verrou de Bercy Publié le 11 janvier 2018

Faire sauter ou desserrer le « verrou de Bercy » sur les poursuites pour fraude fiscale ? Une mission de l’Assemblée planchera à partir de mardi sur ce sujet épineux « sans aucun a…

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La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer Publié le 11 janvier 2018

Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à…

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Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu Publié le 11 janvier 2018

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe de la mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur les revenus de 2017. Rendez-vous dès à présent sur le site impots.gouv.fr afin de déterminer si vous…

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Tarifs 2018 pour le mètre carré de taxe d'aménagement Publié le 10 janvier 2018

Le Gouvernement vient par arrêté d’actualiser pour 2018 les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au m2…

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SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l'associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant Publié le 10 janvier 2018

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Marseille qui avait refusé l’exonération de plus-value au titre de l’article 150-U-II-1° du CGI au bénéfice d’une…

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Tarifs 2018 pour le mètre carré de taxe d'aménagement Publié le 10 janvier 2018

Le Gouvernement vient par arrêté d’actualiser pour 2018 les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au m2…

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