Actualités

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE Publié le 31 janvier 2018

En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet…

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Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe Publié le 31 janvier 2018

Par Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial & fiscal Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie…

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Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial Publié le 31 janvier 2018

A l’heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l’allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique…

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Imposition des revenus 2017 : barème 2018 d'évaluation de l'avantage en nature nourriture Publié le 29 janvier 2018

Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires…

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Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité Publié le 29 janvier 2018

Face à l’augmentation du nombre et du poids économique des successions et donations, l’impôt sur les transmissions est un enjeu majeur pour la société française. La note présente la situation des Français par rapport…

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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2018 Publié le 29 janvier 2018

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…

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Impôt sur le revenu : évaluation 2018 de l'avantage en nature consenti au titre du logement Publié le 29 janvier 2018

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur…

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Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté Publié le 29 janvier 2018

Par deux mémoires distincts, la société T a demandé au Conseil d’Etat à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du § 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au…

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Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux Publié le 29 janvier 2018

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels…

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Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA. La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une…

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