Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2018 Publié le 29 janvier 2018
L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…
Lire la suite...