Actualités

Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l'erreur » Publié le 27 novembre 2017

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit notamment…

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Les sages confirment la constitutionnalité du régime d'exonération sociale des JEI Publié le 27 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider (Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades) que les aménagements opérés pas l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37-IV de…

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Approbation de la mise à jour 2017 du contenu de la convention fiscale modèle OCDE Publié le 24 novembre 2017

Le 21 novembre 2017 le Conseil de l’OCDE a approuvé le contenu de la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE). La mise à jour 2017, approuvée par le Comité des affaires fiscales le 28…

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Plus-values d'échange de titres en report d'imposition : conclusions de l'avocat général dans les affaires Jacob et Lassus Publié le 23 novembre 2017

Dans le cadre des affaires jointes C-327/16 et C-421/16, l’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) M. Melchior Wwathelet a présenté le 15 novembre dernier ses conclusions. Dans le…

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Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d'instituer une taxe de séjour allant jusqu'à 5% du prix de la location Publié le 23 novembre 2017

Selon l’AFP et de source parlementaire, le rapporteur général au budget Joël Giraud va proposer que les communes puissent appliquer aux plateformes de locations, du type Airbnb, une taxe de séjour pouvant aller jusqu’à…

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Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ? Publié le 23 novembre 2017

Rappel des faits M. A est propriétaire d’un gîte de tourisme qu’il donne en location. Estimant qu’il ne pouvait être assujetti à la TVA, l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement…

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SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI est constitutif d'un abus de droit fiscal Publié le 22 novembre 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique de nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 22 septembre 2017 (CADF/AC…

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Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Publié le 22 novembre 2017

Le Sénat a largement adopté mardi en première lecture le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale par 204 voix contre 35. Ce budget de la sécurité sociale prévoit notamment : La hausse de 1,7 point de la CSG la…

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Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ? Publié le 22 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d’Etat (Conseil d’État, N° 408176 du lundi 20 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution,…

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Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Publié le 22 novembre 2017

Le Sénat a largement adopté mardi en première lecture le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale par 204 voix contre 35. Ce budget de la sécurité sociale prévoit notamment : La hausse de 1,7 point de la CSG la…

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