Actualités

Les députés légalisent l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement Publié le 29 novembre 2017

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une…

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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 Publié le 29 novembre 2017

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et…

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Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive Publié le 29 novembre 2017

(Suite de l’article « L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? » ) Mercredi nous nous sommes fait l’écho du fait que les députés…

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L'Etat prendra en charge une partie du coût pour les TPE/PME du passage au prélèvement à la source Publié le 29 novembre 2017

Dans le cadre des questions au Gouvernement, la députée Barbara Bessot Ballot a rappelé que la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 « inquiètent nos petites et moyennes…

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L'augmentation de 1,7% du taux de CSG s'appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ? Publié le 29 novembre 2017

Attention : la réponse à la question est NON. Voir notre nouvel article sur le sujet : Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive L’article 7 du projet…

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Les députés prolongent en commission le crédit d'impôt phonographique pour 3 ans Publié le 29 novembre 2017

Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de…

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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 Publié le 29 novembre 2017

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et…

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Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE Publié le 28 novembre 2017

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) a été créé par l’article 76 de la loi de finances pour 1998. Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs…

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Nouvel aménagement du maintien de « l'amendement Carrez » pour éviter une incompatibilité avec le droit européen Publié le 28 novembre 2017

Dans le souci d’évacuer tout risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à aménager l’article 14 du PLF…

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Le Sénat supprime l'aménagement du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires Publié le 28 novembre 2017

Lors de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer l’article 6 ter du projet qui introduit une baisse du seuil de logements sociaux pour…

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