Actualités

TVA sur le commerce électronique : adoption de nouvelles règles fiscales Publié le 5 décembre 2017

Le nouveau système facilitera l’achat et la vente en ligne transfrontières de biens pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les jeunes entreprises et les PME. Il aidera également les États membres à…

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Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux Publié le 5 décembre 2017

Le Conseil de l’UE a approuvé et publié la toute première liste des juridictions non coopératives en matière fiscale, visant à promouvoir la bonne gouvernance dans le monde entier. Cette liste vise à contribuer aux efforts…

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Non déductibilité des impôts prélevés en application d'une convention fiscale : plaidoyer pour un report du crédit d'impôt Publié le 5 décembre 2017

Rappelons que l’article 11 du PLFR2017-II vise à exclure la déduction de l’impôt acquitté dans un État étranger conformément aux stipulations d’une convention fiscale internationale, que le crédit…

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Le projet de budget de la Sécu pour 2018 a été définitivement adopté au Parlement Publié le 4 décembre 2017

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Ce projet de loi a été approuvé par 43 voix contre 13,…

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Le projet de budget de la Sécu pour 2018 a été définitivement adopté au Parlement Publié le 4 décembre 2017

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Ce projet de loi a été approuvé par 43 voix contre 13,…

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Location meublée : les députés généralisent en commission la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet Publié le 1 décembre 2017

La taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Elle est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes…

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La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle Publié le 30 novembre 2017

Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été…

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Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Publié le 30 novembre 2017

Mercredi 29 novembre dans la nuit, l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. A l’issue de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture,…

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Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA Publié le 30 novembre 2017

La Commission européenne a présenté le 30 novembre de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes…

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La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle Publié le 30 novembre 2017

Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été…

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