Actualités

Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l'interdiction Publié le 20 décembre 2017

Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes…

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L'assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF est constitutionnel Publié le 18 décembre 2017

Dans sa décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa…

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Les monuments historiques seraient partiellement exonérés d'IFI Publié le 18 décembre 2017

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLFR 2017-II, visant exclure les monuments historiques de l’assiette de l’IFI . Pour mémoire l’article 12 du PLF 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière,…

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Constitutionnalité de l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dont bénéficient les établissements d'enseignement privés sous contrat Publié le 18 décembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les mots « sous contrat avec l’État au titre des articles…

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Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux Publié le 14 décembre 2017

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont réuni aujourd’hui les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE- CGC, CFTC) et des organisations…

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Tracfin a présenté son rapport d'analyse 2016 Publié le 14 décembre 2017

En présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes Publics, Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a présenté mardi dernier son rapport…

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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de…

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Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019 Publié le 13 décembre 2017

Dans le cadre des questions au Gouvernement, le Gouvernement vient de rappeler qu’en 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb devront déclarer…

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