Actualités particuliers

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des « dépendances immédiates et nécessaires » Publié le 25 avril 2018

Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que les gains de cessions de terrain à bâtir ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des…

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La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif Publié le 10 avril 2018

La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages. En application du code des…

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Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale Publié le 9 avril 2018

Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l’acquisition, le 31 décembre 2002, d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de…

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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Publié le 9 avril 2018

Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire : exerce l’une des fonctions limitativement…

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Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée Publié le 5 avril 2018

Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 C.civ). L’exigibilité des droits de…

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Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal Publié le 3 avril 2018

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à…

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Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente Publié le 29 mars 2018

La CAA de Nancy vient de rappeler que l’exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par…

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Les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale Publié le 27 mars 2018

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris relativement la mise en jeu de la responsabilité du notaire dans le cadre d’un calcul de plus-value immobilière des particuliers a été l’occasion de rappeler qu’en…

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La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation Publié le 23 mars 2018

Rappel des Faits À la suite d’un contrôle sur pièces l’administration fiscale (recette des impôts des non-résidents), a considéré devoir requalifier en donation l’acte dressé le 22 décembre 2004 par devant…

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Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés Publié le 22 mars 2018

Le 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 208 voix contre 19, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance par un vote solennel. A cette occasion les…

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