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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017

Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019.

Le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté le 20 décembre dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La commission mixte paritaire, réunie le 18 décembre 2017, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale du se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

La commission des finances, qui s’est réunie le 21 décembre 2017 matin, a proposé d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 19 décembre 2017.

Le texte, qui clôt le premier marathon budgétaire du quinquennat, a obtenu l’aval des députés LREM et MoDem, les élus UDI-Agir jugeant qu’il a le « mérite d’avancer des solutions », mais attirant l’attention du gouvernement sur la nécessité de réduire encore le déficit public.

Comme les trois groupes de gauche - Nouvelle Gauche, Insoumis et communistes -, les élus LR ont voté contre, fustigeant notamment « la dangerosité » du prélèvement à la source.

La mesure la plus discutée concerne les nouvelles modalités de l’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu début 2019. Mais le projet de loi prévoit également :

  • L’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques à hauteur des trois quarts de leur valeur (Art. 9 bis A)
  • La prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (Art. 13 ter)
  • La transparence des aides d’État à caractère fiscal (Art. 14)
  • Le renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du code général des impôts (Art. 15)
  • La prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (Art. 16)
  • Les mesures fiscales en faveur de la libération du foncier (Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières...) (Art. 16 ter)
  • La transformation du prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR) (Art. 16 quinquies )
  • L’institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux (Art. 18)
  • La généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne (Art. 23 ter)
  • L’aménagement de l’information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs (Art. 23 quater A)
  • La réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (Art.24)
  • L’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (Art. 28 bis)
  • L’assouplissement de la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice d’exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (Art. 28 ter A)
  • L’extension du taux réduit de TVA pour les parcs zoologiques (Art. 28 octies)
  • L’adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime (Art. 32)

Essayant de convaincre une dernière fois ses collègues « de la dangerosité de votre réforme du prélèvement à la source » le député LR Thibault Bazin a estimé que la mise en place du prélèvement à la source était une « aberration » : « Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et insoluble, dont les effets pervers sont pour l’instant différés mais dont les contribuables finiront inévitablement par payer le prix ! Ne nous lançons pas, la fleur au fusil, dans une telle réforme, prétendument technique, sous la seule injonction de Bercy ! C’est une fausse bonne idée, qui aura des conséquences funestes pour les entreprises et pour les Français ».

« Nous avons en effet la conviction que notre ligne guidera la France sur le chemin de la réussite. Nous avons la conscience d’un travail bien fait, dans la continuité de ce en quoi nous croyons depuis le début et de ce pourquoi nous avons été candidats aux élections législatives : le changement tant attendu par les Françaises et les Français en vue d’une transformation profonde de notre pays et de nos territoires » a pour sa part souligné la députée LREM Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Si le groupe MODEM soutient la majorité sur la réforme du prélèvement à la source qui « rendra l’impôt plus lisible pour nos concitoyens » le député Jean-Paul Mattei a indiqué que les députés demeuraient « vigilants quant à sa mise en œuvre ».


Texte du projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017

Si vous avez raté le début : DOSSIER PLFR2017-II