Actualités particuliers

Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local Publié le 20 novembre 2018

Les députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d’impatriation aux transferts intragroupe en…

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Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidents Publié le 26 octobre 2018

Lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui…

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PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances Publié le 18 octobre 2018

Les députés ont examinés en commission des finances l’article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le…

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PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents Publié le 17 octobre 2018

Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d’exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier…

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Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs Publié le 20 septembre 2018

L’Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits…

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Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats Publié le 17 septembre 2018

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des…

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Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété Publié le 18 juin 2018

La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc. Rappel des faits …

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Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018 Publié le 12 juin 2018

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de…

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Entrée en application de l'IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d'OPCI ? Publié le 19 mai 2018

Par Sophie Marivain, Responsable juridique patrimonial et fiscal chez Nortia. Le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a été une très bonne nouvelle pour les ménages soumis à cet…

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La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO Publié le 17 mai 2018

L’article 683 du CGI précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit…

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