Actualités particuliers

PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents Publié le 17 octobre 2018

Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d’exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier…

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Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs Publié le 20 septembre 2018

L’Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits…

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Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats Publié le 17 septembre 2018

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des…

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Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété Publié le 18 juin 2018

La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc. Rappel des faits …

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Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2018 Publié le 12 juin 2018

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de…

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Entrée en application de l'IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d'OPCI ? Publié le 19 mai 2018

Par Sophie Marivain, Responsable juridique patrimonial et fiscal chez Nortia. Le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a été une très bonne nouvelle pour les ménages soumis à cet…

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La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO Publié le 17 mai 2018

L’article 683 du CGI précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit…

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Prélèvement de l'impôt à la source : choisir le bon taux Publié le 17 mai 2018

Par Mélanie KABLA, Directrice du Développement d’ECOFIP Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er Janvier 2019. Les contribuables seront donc prélevés chaque mois sur leur salaire…

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Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » s'applique en dépit d'un délai d'inoccupation de 28 mois Publié le 27 avril 2018

Rappel des faits M. et Mme B ont, le 16 septembre 2013, cédé une maison d’habitation dont ils sont propriétaires, et qu’ils avaient occupée comme résidence principale jusqu’au 1er juin 2011, pour un…

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Fiscalité des cryptomonnaies : les gains occasionnels sur "bitcoin" ne relèvent pas des BNC mais des plus-values Publié le 26 avril 2018

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer ce jour en faveur d’une modification du traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il vient de juger que ces gains sur bitcoin devaient désormais relever du…

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