Actualités particuliers

Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l'exonération résidence principale Publié le 16 novembre 2017

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de juger que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale aurait été très brève n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de…

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Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l'amendement du Gouvernement Publié le 16 novembre 2017

Le Gouvernement traduit dans un amendement déposé au PLF 2018 l’annonce du Président Emmanuel Macron à l’occasion des 24H du bâtiment de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), concernant le maintien du PTZ…

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Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ? Publié le 14 novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances les députés ont discuté de plusieurs amendements proposant que le défaut de production d’une pièce justificative ne conduise pas automatiquement à…

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Prorogation d'une année du bénéfice de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » adoptée en commission Publié le 14 novembre 2017

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le bénéfice de la réduction d’impôt dite…

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Le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 Publié le 13 novembre 2017

Le Gouvernement vient de confirmer aujourd’hui la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances…

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Sortie du dispositif Pinel : nouvel assouplissement du régime transitoire adopté en Commission Publié le 10 novembre 2017

L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des…

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Dispositif Madelin, les députés portent le taux de la réduction d'impôt à 30% en Commission Publié le 10 novembre 2017

Lors de l’examen en commission des Finances de l’AN de la seconde partie du PLF pour 2018, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le dispositif fiscal IR-PME. Pour mémoire, les contribuables…

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Codification de l'inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'ISF Publié le 9 novembre 2017

L’article 143 de la loi de finances pour 2016 a prévu que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF en application de l’article 885 A du CGI, ne sont…

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Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d'aviser son client de la possibilité de bénéficier de l'exonération Dutreil Publié le 7 novembre 2017

La Cour d’Appel de Chambéry vient de rappeler que, manque à son devoir de Conseil, le notaire qui omet d’informer son client de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôt en cas d’engagement à…

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Fraude fiscale : de l'extinction du STDR à l'échange automatique d'informations Publié le 7 novembre 2017

La Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) » sur les politiques…

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