Actualités

Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l'exonération résidence principale Publié le 16 novembre 2017

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de juger que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale aurait été très brève n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de…

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Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l'amendement du Gouvernement Publié le 16 novembre 2017

Le Gouvernement traduit dans un amendement déposé au PLF 2018 l’annonce du Président Emmanuel Macron à l’occasion des 24H du bâtiment de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), concernant le maintien du PTZ…

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Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel Publié le 16 novembre 2017

Lors de sa séance du 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour…

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Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ? Publié le 15 novembre 2017

Le 27 juillet dernier, Bruxelles a épinglé la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports. Pour mémoire, la plupart des ports français, notamment les 11 « grands…

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« Paradise Papers » : les trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux Publié le 15 novembre 2017

Les récentes révélations médiatiques sur le système fiscal « Paradise Papers » montrent à nouveau comment certaines personnes et entreprises internationales dissimulent leurs richesses et dérogent à leurs…

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Plus-value de cession d'une activité en location-gérance : rappel des conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds Publié le 15 novembre 2017

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle,…

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Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ? Publié le 14 novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances les députés ont discuté de plusieurs amendements proposant que le défaut de production d’une pièce justificative ne conduise pas automatiquement à…

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Prorogation d'une année du bénéfice de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » adoptée en commission Publié le 14 novembre 2017

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le bénéfice de la réduction d’impôt dite…

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Le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 Publié le 13 novembre 2017

Le Gouvernement vient de confirmer aujourd’hui la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances…

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« Sécuriser la loi fiscale » pour tirer les leçons du Rapport de l'IGF sur la taxe de 3% sur les dividendes Publié le 13 novembre 2017

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des Finances (IGF), a remis lundi à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur l’annulation par le Conseil…

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