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  • [ Le 25 avril 2018 ]La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des « dépendances immédiates et nécessaires »

    Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que…

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  • [ Le 10 avril 2018 ]La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif

    La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier…

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  • [ Le 9 avril 2018 ]Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale

    Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait…

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